Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre l'entreprise fermidable, représentée par l'entrepreneur individuel, et ses clients. Toute dérogation doit être confirmée par écrit.

2. Objet du contrat
L'entreprise propose des services et produits dans le domaine de la transformation de métaux, réalisés selon les exigences spécifiques et les spécifications techniques du client.

3. Offres et Conclusion du Contrat
Les offres de l'entreprise sont sans engagement, sauf indication contraire. Le contrat est conclu uniquement après confirmation écrite de la commande par l'entreprise.

4. Prix et Conditions de Paiement
Les prix s'entendent hors TVA. Le paiement est dû dans les 7 jours suivant la facturation, sauf accord contraire. Les escomptes nécessitent un accord préalable par écrit.

5. Délais et Conditions de Livraison
Les dates de livraison ne sont contraignantes que si elles ont été convenues par écrit. En cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles (ex. grèves ou pénuries de matériaux), l'entreprise est en droit de prolonger le délai de livraison en conséquence. Les réclamations pour retard de livraison sont exclues.

6. Garantie et Responsabilité
L'entreprise est responsable des défauts conformément aux dispositions légales. Les réclamations doivent être formulées par écrit dans les 14 jours suivant leur découverte. En cas de réclamations justifiées, l'entreprise choisira soit de réparer le défaut, soit de fournir un remplacement.

7. Réserve de Propriété
Les biens demeurent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement complet. Le client est tenu de manipuler les biens avec soin et d'informer immédiatement l'entreprise en cas d'accès par des tiers.

8. Protection des Données
L'entreprise collecte et traite les données personnelles conformément aux lois de protection des données en vigueur (RGPD). Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement des contrats et ne sont pas communiquées à des tiers.

9. Juridiction et Droit Applicable
Le droit français s'applique exclusivement. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est le siège social de l'entreprise à 67660 Betschdorf.

10. Clause de Divisibilité
Si certaines dispositions de ces CGV sont invalides en tout ou en partie, la validité des autres dispositions reste inchangée.