Mentions Légales

1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre l'entreprise fermidable, représentée par l'entrepreneur individuel, et ses clients. Toute dérogation doit être confirmée par écrit.

2. Objet du contrat
L'entreprise propose des services et produits dans le domaine de la transformation de métaux, réalisés selon les exigences spécifiques et les spécifications techniques du client.

3. Offres et Conclusion du Contrat
Les offres de l'entreprise sont sans engagement, sauf indication contraire. Le contrat est conclu uniquement après confirmation écrite de la commande par l'entreprise.

4. Prix et Conditions de Paiement
Les prix s'entendent hors TVA. Le paiement est dû dans les 7 jours suivant la facturation, sauf accord contraire. Les escomptes nécessitent un accord préalable par écrit.

5. Délais et Conditions de Livraison
Les dates de livraison ne sont contraignantes que si elles ont été convenues par écrit. En cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles (ex. grèves ou pénuries de matériaux), l'entreprise est en droit de prolonger le délai de livraison en conséquence. Les réclamations pour retard de livraison sont exclues.

6. Garantie et Responsabilité
L'entreprise est responsable des défauts conformément aux dispositions légales. Les réclamations doivent être formulées par écrit dans les 14 jours suivant leur découverte. En cas de réclamations justifiées, l'entreprise choisira soit de réparer le défaut, soit de fournir un remplacement.

7. Réserve de Propriété
Les biens demeurent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement complet. Le client est tenu de manipuler les biens avec soin et d'informer immédiatement l'entreprise en cas d'accès par des tiers.

8. Protection des Données
L'entreprise collecte et traite les données personnelles conformément aux lois de protection des données en vigueur (RGPD). Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement des contrats et ne sont pas communiquées à des tiers.

9. Juridiction et Droit Applicable
Le droit français s'applique exclusivement. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est le siège social de l'entreprise à 67660 Betschdorf.

10. Clause de Divisibilité
Si certaines dispositions de ces CGV sont invalides en tout ou en partie, la validité des autres dispositions reste inchangée.

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Responsable du traitement des données

La société fermidable, représentée par Felix Mussmann, située au 2 Impasse des vergers, 67660 Betschdorf, France, est responsable du traitement des données personnelles collectées.

Vous pouvez nous contacter à :

E-mail : mail@fermidable.org

Téléphone : +49 157 50360456

2. Données collectées

Nous collectons et traitons les données suivantes :

• Informations de contact (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone)

• Données professionnelles (poste, entreprise)

• Données techniques (adresse IP, cookies, historique de navigation)

3. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

• Fournir nos services et répondre à vos demandes

• Communiquer des informations commerciales ou techniques

• Améliorer nos services et notre site web

• Respecter nos obligations légales

4. Base légale du traitement

Le traitement de vos données est basé sur :

• Votre consentement (article 6(1)(a) RGPD)

• La nécessité d’exécuter un contrat (article 6(1)(b) RGPD)

• Nos obligations légales (article 6(1)(c) RGPD)

• Nos intérêts légitimes (article 6(1)(f) RGPD)

5. Partage des données

Vos données personnelles ne sont partagées qu’avec :

• Nos prestataires techniques (hébergement, maintenance, etc.)

• Les autorités compétentes, si requis par la loi

6. Durée de conservation

Nous conservons vos données personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux finalités décrites ci-dessus ou conformément aux obligations légales.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (article 15 RGPD)

• Droit de rectification (article 16 RGPD)

• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 RGPD)

• Droit de limitation du traitement (article 18 RGPD)

• Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD)

• Droit d’opposition (article 21 RGPD)

• Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à mail@fermidable.org

8. Sécurité des données

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

9. Cookies

Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur.

10. Réclamations

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente :

CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

Site web : www.cnil.fr

11. Modifications de cette politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité. La version la plus récente sera disponible sur notre site web.

Politique de Confidentialité